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Décisions des tribunaux
I-8, r. 2 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers
Article 14
Versions de la disposition
14. Le présent règlement remplace le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers (D. 849-97, 97-05-25) et le Règlement sur les actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par une externe en soins infirmiers (D. 512-2000, 2000-04-19).
